Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 7 relatives à la prolongation des contrats de concession.

La durée d’un contrat de concession de service public est tout d’abord le fruit d’une négociation entre les parties, c'est-à-dire l’Etat en tant qu’autorité concédante et la société aéroportuaire. Elle est également le fruit de la durée d’amortissement des équipements réalisés et peut être prolongée pour des motifs d’intérêt général, comme l’a confirmé le Conseil constitutionnel dans sa décision 93-316 du 20 janvier 1993 relative à la loi sur la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite loi Sapin.

Ouvrir la possibilité de prolonger une concession de 40 ans sans contrepartie liée à l’exécution de travaux particuliers, c’est assurer une rente de situation pour le concessionnaire, ce qui n’est pas l’objet de la délégation de service public.