ART. 7
ASSEMBLEE NATIONALE
AÉROPORTS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. QUEYRANNE, AYRAULT, Mmes GAUTIER, SAUGUES,
MM. BLAZY, COHEN, BACQUET, Mmes LEBRANCHU, ANDRIEUX, M. BAPT
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Après la première phrase du premier alinéa du II de cet article, insérer la phrase suivante :
« Les collectivités territoriales présentes au capital de cette société bénéficient d’un droit de préemption en cas de retrait de l’une d’entre elles du capital ».
Cet amendement instaure un droit de préemption au bénéfice des collectivités territoriales déjà titulaires d’une part du capital. Il s’agit de renforcer la place des collectivités territoriales au sein de ces sociétés aéroportuaires.