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APRES L'ART. PREMIER
N° 163
ASSEMBLEE NATIONALE
5 février 2005

AÉROPORTS - (n° 1914)

AMENDEMENT N° 163

présenté par

Mme SAUGUES, MM. BLAZY, COHEN, MASSE, Mme GAUTIER,
M. BACQUET, Mmes LEBRANCHU, ANDRIEUX, M. BAPT
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

« Avant le 1er janvier 2006, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport détaillé sur l’impact du changement de statut d’Aéroports de Paris sur la situation des personnels ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le texte prévoit que la transformation de la forme juridique d’Aéroports de Paris n’aura pas de conséquence sur le régime juridique auquel sont soumis les personnels. Cependant, cette précision ne semble pas garantir le contenu des statuts de personnels, celui-ci étant établi par un conseil d’administration qui va être modifié. Aussi un rapport détaillé permettra au législateur d’être parfaitement éclairé sur la situation des personnels.