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ART. 4
N° 164 rect.
ASSEMBLEE NATIONALE
5 février 2005

AÉROPORTS - (n° 1914)

AMENDEMENT N° 164 rect.

présenté par

M. GONNOT

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ARTICLE 4

Substituer à la première phrase de cet article les deux phrases suivantes :

« Sous réserve des dispositions de l'article 2, l'ensemble des biens, droits, obligations, contrats, conventions et autorisations de toute nature de l'établissement public Aéroports de Paris, en France et hors de France, sont attribués de plein droit et sans formalité à la société Aéroports de Paris. Cette attribution n'a aucune incidence sur ces biens, droits, obligations, contrats, conventions et autorisations et n'entraîne, en particulier, pas de modification des contrats et des conventions en cours conclus par Aéroports de Paris ou les sociétés qui lui sont liées au sens des articles L. 233-1 à L. 233-4 du code de commerce, ni leur résiliation, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en sont l'objet. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel qui :

- supprime une mention redondante,

- précise clairement que la transformation de la forme juridique d'Aéroports de Paris n'a de conséquences sur aucun de ses biens, droits et obligations.