ART. 6
ASSEMBLEE NATIONALE
AÉROPORTS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. GONNOT
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ARTICLE
(art. L. 251-2 du code de l’aviation civile)
Dans le dixième alinéa de cet article, substituer aux mots :
« de l’Etat sur les »,
les mots :
« par l’Etat des ».
Amendement rédactionnel.