ART. 13
ASSEMBLEE NATIONALE
AÉROPORTS - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. GONNOT
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ARTICLE
Dans cet article, substituer à la référence :
« l’article L. 252-1 »,
la référence :
« le chapitre II du titre V du livre II ».
Amendement de précision : l’article L. 251-1 qu’il est proposé d’abroger est le seul article constituant le chapitre II du titre V du livre II..