ART. 7
ASSEMBLEE NATIONALE
AÉROPORTS - (n°
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme SAUGUES, MM. BLAZY, COHEN, MASSE, Mme GAUTIER,
M. BACQUET, Mmes LEBRANCHU, ANDRIEUX, M. BAPT, Mme LACUEY
et les membres du groupe Socialiste
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à l'amendement n° 29 de la commission des affaires économiques
A L’ARTICLE
Dans le dernier alinéa de cet amendement, substituer aux mots :
« de trois ans »
les mots :
« d’un an ».
Cet amendement qui prévoit la négociation d’une convention collective nationale améliore le texte, cependant, il est important pour les salariés que cette convention soit adoptée le plus tôt possible, aussi ce sous-amendement prévoit le délai plus bref d’un an.