ART. 7
ASSEMBLEE NATIONALE
AÉROPORTS - (n°
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme SAUGUES, MM. BLAZY, COHEN, MASSE, Mme GAUTIER,
M. BACQUET, Mmes LEBRANCHU, ANDRIEUX, M. BAPT, Mme LACUEY
et les membres du groupe Socialiste
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à l'amendement n° 29 de la commission des affaires économiques
À L'ARTICLE
Au début du dernier alinéa de cet amendement, substituer aux mots :
« Dans un délai de trois ans à compter de »,
le mot :
« Dès ».
Il est important que la négociation de cette convention commence avant toute création de sociétés aéroportuaires.