L’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) prononce des amendes contre les personnes morales et physiques dont les aéronefs ne respectent pas les mesures prises par le ministre chargé de l’aviation civile pour lutter contre les nuisances sonores aéroportuaires (procédures particulières d’atterrissage et de décollage, valeurs maximales de bruit, règles relatives aux essais moteurs, restrictions à l’exercice de certaines activités et à l’usage de certains types d’aéronefs).

Le plafond du montant des amendes prononcées par l’ACNUSA est actuellement fixé à 1 500 euros pour une personne physique et à 12 000 euros pour une personne morale.

Or le plafond de ces amendes reste aujourd’hui inférieur au bénéfice moyen que réalise une compagnie sur un vol, estimé à 15 000 euros.

Afin de rendre aux sanctions prononcées par l’ACNUSA leur caractère dissuasif, il est proposé de porter le plafond des amendes à 20 000 euros pour les personnes morales.