AÉROPORTS - (n°
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. PERRUCHOT
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à l'amendement n° 57 de la commission des finances
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APRES L'ARTICLE
Compléter cet amendement par les deux paragraphes suivants :
« II. – La reprise des amortissements de caducité est rattachée aux bénéfices imposables au même rythme que celui auquel les immobilisations correspondantes de la concession sont amorties.
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L’amendement n° 57 de la commission des finances, qui permet que la nouvelle durée des concessions soit prise en compte, de façon rétrospective, dans le calcul des amortissements, est un excellent amendement.
Toutefois, il ne prend pas en compte ses conséquences fiscales. La reprise sur amortissements, l’année de la prolongation de la concession, est soumise à l’impôt sur les sociétés. L’impôt dû pour l’exercice en question sera donc exceptionnellement élevé, et insoutenable pour la trésorerie de la société aéroportuaire. Ce sous-amendement propose donc d’étaler le paiement de l’impôt dû au titre de l’excédent d’amortissements comptabilisé l’année de la prolongation.
Il s’agit d’inscrire dans la loi une facilité de paiement que l’administration fiscale peut accorder au cas par cas, de façon discrétionnaire, aux contribuables qui éprouvent ponctuellement des difficultés pour acquitter leurs impôts dans les délais légaux. Cependant, pour que l’impact fiscal soit neutre pour les sociétés aéroportuaires, il convient de préciser que l’étalement se fera au même rythme que le nouvel échéancier des amortissements.