La seconde phrase que l'amendement n° 51 propose d'introduire inciterait les personnels des CCI relevant du droit public à privilégier une position de mise à disposition prolongée des sociétés aéroportuaires.

Le Gouvernement rappelle en premier lieu, au plan juridique, que des agents publics n'ont normalement pas vocation à être employés par des sociétés privées, d'où la nécessité de recourir à la loi pour permettre de telles mises à disposition et les encadrer, notamment au niveau de leur durée.

Au plan pratique, une telle solution présenterait l'inconvénient de contribuer à maintenir pour des périodes très longues des disparités dans la situation des agents de sociétés aéroportuaires, alors même que la volonté clairement affichée est d'aboutir rapidement à la mise en place d'une convention collective nationale applicable à l'ensemble des personnels des exploitants des aéroports. Cette dernière orientation recueille l'assentiment général des personnels et des exploitants d'aéroports. Les deux commissions proposent un amendement allant dans ce sens.

Il est donc proposé de modifier la rédaction de l'amendement n°51.