ART. 7
ASSEMBLEE NATIONALE
AÉROPORTS - (n°
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. GONNOT
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à l'amendement n° 50 rect. de la commission des finances
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à l'ARTICLE
Dans le dernier alinéa de cet amendement, substituer aux mots :
« , d’objectifs de qualité de service et d’évolution des redevances pour services rendus »
les mots :
« et d’objectifs de qualité de service ».
Ce sous-amendement vise à supprimer la mention de l’une des contreparties prévues. Les redevances font en effet l’objet des contrats quinquennaux prévus à l’article 8, et il n’est pas réaliste de prévoir un engagement sur plusieurs décennies en matière de redevances.