ART. 6
ASSEMBLEE NATIONALE
AÉROPORTS - (n°
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. BROTTES et Mme SAUGUES
----------
à l'amendement n° 91 du gouvernement
----------
à l'ARTICLE
Après les mots : « actes administratifs », insérer les mots :
« et prises sous le contrôle de l’État ».
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.