ART. 7
ASSEMBLEE NATIONALE
AÉROPORTS - (n°
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. BROTTES, Mme SAUGUES et M. BLAZY
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à l'amendement n° 63 de M. DIÉBOLD
à l'ARTICLE
I – Compléter le deuxième alinéa de cet amendement par les mots :
« à parts égales les actions détenues par les collectivités territoriales, si elles le souhaitent, et leurs groupements et celles détenues par la Chambre de commerce et d’industrie.
II – En conséquence, supprimer les troisième et avant-dernier alinéas de cet amendement.
Ce sous-amendement vise à préciser l’équilibre des parts au sein du pacte d’actionnaires.