Cet amendement restreint le champ résultant de la rédaction du Sénat en substituant à l’expression « totalité de l’engagement financier » l’expression, plus restrictive, de « totalité de l’engagement juridique ». L’autorisation d’engagement relative aux opérations de type partenariat public-privé (PPP) ne devra donc couvrir que la partie certaine de l’engagement contracté, à l’exclusion des coûts éventuels dépendant des aléas de la vie du contrat. Concrètement, il serait ainsi nécessaire d’engager, dès l’année de signature du contrat, la totalité du coût de l’investissement (tranche ferme), la part annuelle des coûts de fonctionnement et de financement, ainsi que le coût du dédit.

Par ailleurs, cet amendement ajoute, dans la définition des opérations visées, le cas de la « réalisation » d’investissements, par exemple la construction ou la transformation d’ouvrages et d’équipements.