APRES L'ART. 8
ASSEMBLEE NATIONALE
LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, rapporteur
au nom de la commission spéciale,
et M. Michel Bouvard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« L’article 58 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le rapport annuel de la Cour des comptes peut faire l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat ». »
Cet amendement doit permettre, tout en tenant compte des remarques du Sénat en première lecture, d’organiser en séance publique des débats sur le rapport annuel de la Cour des comptes.