Sous amendement rédactionnel. La notion de plafond « global » n’existe pas dans la LOLF (le 6^e de l’article 34 dispose que la première partie de la loi de finances de l’année « fixe les plafonds de dépenses du budget général et de chaque budget annexe, les plafonds de charges de chaque catégorie de comptes spéciaux ainsi que le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’Etat »).