Depuis plus de dix ans, les progrès de l’Europe s’analysent comme un transfert de compétences de l’échelon national au niveau européen, compensés par un accroissement des pouvoirs de contrôle du Parlement national sur les activités européennes. C’est tout le sens des modifications constitutionnelles opérées en 1992 et en 1999, à l’occasion de la ratification des traités de Maastricht et d’Amsterdam qui ont défini de façon plus précise les pouvoirs du Parlement français en matière européenne.

C’est la raison pour laquelle il nous a semblé que la modification de la Constitution française, rendue nécessaire par la perspective éminemment souhaitable de la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, qui accroît les pouvoirs de l’Union européenne, devait prévoir, en contrepartie, un renforcement des capacités de contrôle du Parlement français en la matière. Tel est l’unique objet de l’amendement que nous avons présenté à la Commission des Affaires étrangères et que celle-ci a adopté le 11 janvier dernier.

À nos yeux, cet amendement ne modifie en rien l’équilibre de nos institutions, ni les rapports entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, tels qu’ils sont définis par la Constitution de 1958. Il semble cependant qu’un certain nombre d’inquiétudes sont apparues et que certains redoutent que l’application de cet amendement, qui permettrait au Parlement français de débattre, à sa propre demande, de toutes les questions européennes, remette en cause le pouvoir que le Président de la République tient de l’article 52 de la Constitution : celui de négocier les traités.

Nous répétons qu’à nos yeux il n’en est rien. Mais s’il faut que les choses soient précisées, de façon à apaiser les alarmes, nous sommes tout à fait prêts à le faire.

C’est le sens du présente amendement qui reprend le texte de celui adopté par la Commission des affaires étrangères en précisant cependant que ne sont pas obligatoirement transmis à la demande du Parlement les projets ou les propositions d’actes ainsi que tout document émanant d’une institution européenne « relatif aux traités en cours de négociation par le Président de la République en application de l’article 52 » de la Constitution.

Cet aménagement sera de nature à rassurer ceux qui craignaient que les prérogatives du Président de la République ne soient pas respectées.

Il préserve, en revanche, ce qui nous préoccupe à titre principal : permettre à notre Parlement de s’impliquer davantage dans la construction de l’Europe qui souffre actuellement d’une image trop technocratique et semble trop éloignée des citoyens et de ses représentants.