ART. 3
ASSEMBLEE NATIONALE
MODIFICATION DU TITRE XV DE LA CONSTITUTION - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. CLÉMENT,
rapporteur au nom de la commission des lois
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ARTICLE
(art. 88-4 de la Constitution du 4 octobre 1958)
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, substituer aux mots :
« des institutions européennes »
les mots :
« de l’Union européenne »
Amendement visant à revenir à la rédaction actuelle de l’article 88-4 concernant le champ des projets ou propositions d’actes de l’Union européenne dont la soumission au Parlement est obligatoire.