MODIFICATION DU TITRE XV DE LA CONSTITUTION - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. CLÉMENT,
rapporteur au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« Art. 88-5. — L’Assemblée nationale ou le Sénat peuvent émettre un avis motivé sur la conformité d’un projet d’acte législatif européen au principe de subsidiarité. L’avis est adressé par le président de l’assemblée concernée aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission de l’Union européenne. Le Gouvernement en est informé.
« Chaque assemblée peut former un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité. Ce recours est transmis à la Cour de justice de l’Union européenne par le Gouvernement.
« À ces fins, des résolutions peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, selon des modalités d’initiative et de discussion fixées par le règlement de chaque assemblée. »
Amendement de clarification.
– Distinction des règles de fond dans les deux premiers alinéas et de la procédure dans un 3ème alinéa, en facteur commun. (Afin d’éviter les ambiguïtés de l’expression « dans les mêmes conditions ») ;
– Retour à la forme passive pour les résolutions, comme dans l’art. 88-4 actuel ;
– Suppression du mot « vote » ;
– Renvoi au règlement de chaque assemblée pour les conditions d’initiative et de discussion, lesquelles peuvent être différentes pour l’avis motivé et pour le recours.