Compléter la première phrase du premier alinéa de cet article par les mots :

« , ainsi que tout projet d’acte législatif européen ».

La conception européenne de projet d’acte législatif ne correspond pas à la distinction établie par notre Constitution entre le domaine législatif et le domaine réglementaire.

Ainsi, les projets d’actes législatifs européens qui seront transmis par les institutions européennes à notre Parlement en vertu du nouveau dispositif de contrôle du principe de subsidiarité ne seront pas forcément tous transmis par le gouvernement à notre Parlement au titre de l’article 88.4.

Or, il ne paraît pas cohérent, ni satisfaisant, que notre Parlement puisse s’exprimer sur la conformité d’un projet de texte européen avec le principe de subsidiarité sans pouvoir s’exprimer sur le fond du même texte. Le problème posé par l’étanchéité totale entre les articles 88-4 et 88-5 avait été clairement posé par le président Lequiller lors de son rapport d’information au titre de la délégation pour l’Union européenne.

Cette modification s’inscrit parfaitement dans la ligne du traité constitutionnel qui donne une place particulière aux Parlements nationaux dans l’Union.