ART. 9
ASSEMBLEE NATIONALE
AVENIR DE L'ÉCOLE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. REISS, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
(Art. L. 230-2 du code de l’éducation)
Dans la première phrase de cet article, substituer aux mots :
« donne son »,
les mots :
« émet un ».
Amendement rédactionnel.