L'article 2 bis issu de l'amendement n° 431 ajoute un article L. 111-6 qui prévoit que les établissements d'enseignement supérieur peuvent conclure des conventions avec d'autres établissements pour préparer les élèves de ces établissements à des procédures d'admission.

Bien que cet amendement ne remette pas en cause l'article L. 621-3 du code de l'éducation qui donne une base légale aux conventions conclues par l'Institut d'études politiques de Paris avec des établissements classés en zone d'éducation prioritaire, il soulève d'importantes difficultés d'interprétation. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement demande à l'Assemblée nationale, en application de l'article 101 de son règlement, de revenir sur cette disposition.

Ceci n'implique en rien de renoncer à l'ambition qu'exprimait l'amendement et dont la réalisation demeure nécessaire et sera acquise sur une base contractuelle, dans le prolongement des premières expériences déjà réussies.