ART. PREMIER
ASSEMBLEE NATIONALE
RÉFORME DE L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS L’ENTREPRISE
- (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme BILLARD, MM. Yves COCHET et MAMÈRE
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ARTICLE
(Art. L.227-1 du code du travail)
Compléter le cinquième alinéa de cet article par les mots :
« , dans la limite de cinq jours par an et sans pouvoir excéder au total quinze jours ».
Il convient de prévoir un minimum de limitation à l’initiative de l’employeur dans l’affectation des heures effectuées au-delà de la durée collective du travail.