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AMENDEMENT N°
présenté par
MM. LE GARREC, LIEBGOTT, GORCE, VIDALIES, Mme HOFFMAN-RISPAL
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Compléter le dernier alinéa du III de cet article par la phrase suivante :
« Le refus du salarié de renoncer à un ou plusieurs jours de repos ne constitue pas un refus du salarié d’une modification d’un élément essentiel du contrat de travail visé à l’article L. 321-1 du présent code. »
Le refus du salarié ayant signé une convention de forfait jours de renoncer à un ou plusieurs jours de repos prévus par la convention de forfait jours, ne saurait être assimilable à un refus du salarié d’une modification d’un élément essentiel du contrat de travail pouvant entraîner un licenciement pour motif économique.