RÉFORME DE L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS L’ENTREPRISE
(n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. LE GARREC, LIEBGOTT, GORCE, VIDALIES, Mme HOFFMAN-RISPAL
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
L’article L. 212-6 du code du travail est ainsi modifié :
I. — La première phrase est ainsi rédigée : « Le contingent annuel d’heures supplémentaires pouvant être effectuées après information de l’inspecteur du travail et, s’ils existent, du comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel, est fixé à 130 heures par an et par salarié. »
II. — Dans les deuxième et troisième alinéas, les mots : « par le décret prévu » sont supprimés.
Cet amendement a pour objet d’inscrire dans la loi le volume d’heures supplémentaires pouvant être effectué par salarié et par an sans l’autorisation de l’inspecteur du travail.
Ce contingent annuel d’heures supplémentaires est ramené à 130 heures, tandis que le Gouvernement a récemment porté ce contingent à 220 heures le 21 décembre 2004, après une première augmentation à 180 heures le 15 octobre 2002.