RÉFORME DE L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS L’ENTREPRISE
(n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. LE GARREC, LIEBGOTT, GORCE, VIDALIES, Mme HOFFMAN-RISPAL
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Après le I de cet article, insérer le paragraphe suivant :
« I bis – Un rapport du gouvernement relatif à l'utilisation des droits affectés au compte épargne-temps pour la prise en compte de périodes d'études accomplies dans les établissements, écoles et classes mentionnés à l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale pour la retraite, dans la limite de douze trimestres, sous la réserve de l'obtention du diplôme et du versement de cotisations nécessaires dans des conditions de neutralité actuarielle pour le régime de retraite, est déposé au Parlement avant le 31 décembre 2005. »
Cet amendement a pour objet d'étudier la possibilité d'utiliser les droits affectés sur le compte épargne temps pour la prise en compte pour la retraite des périodes d'études supérieures.
Le compte épargne temps doit permettre au salarié qui le désire d'accumuler des droits à congé rémunéré en vue de la prise en compte pour la retraite de périodes d'étude supérieures dans la mesure où le salarié assure le paiement des cotisations nécessaires au régime de retraite. Cette proposition s'inspire des dispositions des articles 29 et 45 relatif au régime général et au régime des pensions civiles et militaires de la loi du 21 août 2003 réformant les retraites.