ART. PREMIER
ASSEMBLEE NATIONALE
RÉFORME DE L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS L’ENTREPRISE
(n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. LE GARREC, LIEBGOTT, GORCE, VIDALIES, Mme HOFFMAN-RISPAL
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. L.227-1 du code du travail)
Dans le neuvième alinéa de cet article, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Il ne serait pas concevable que l’accord collectif ne précise pas les conditions d’utilisation des droits affectés au compte épargne-temps par l’employeur. A défaut de cette précision concernant l’utilisation des droits des salariés, elle serait à la discrétion de l’employeur.