CONSEIL DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. MIGAUD, BONREPAUX, EMMANUELLI, Jean-Louis DUMONT, CARCENAC, DREYFUS, IDIART, TERRASSE, BOURGUIGNON, BALLIGAND, Éric BESSON
et les membres du groupe Socialiste
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I. – A la fin de la première phrase du premier alinéa de cet article, supprimer les mots :
« et leur mandat peut être renouvelé une fois ».
II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du premier alinéa de cet article, supprimer les mots :
« et leur mandat peut être renouvelé une fois pour une période de deux ans ».
La question de l'indépendance des membres du Conseil est largement mal posée par le texte de la proposition de loi.
Les risques d'atteinte à l'indépendance de ses membres sont plus importants dans la mesure où leur mandat pourrait être renouvelé par l'autorité qui les a nommés.
Il est donc proposé d'assurer que les membres du Conseil, notamment ceux dont la nomination serait le fait d'autorités politiques, ne peuvent être reconduits.