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ART. UNIQUE
N° 2
ASSEMBLEE NATIONALE
5 avril 2005

CONSEIL DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES - (n° 2061)

AMENDEMENT N° 2

présenté par

MM. MIGAUD, BONREPAUX, EMMANUELLI, Jean-Louis DUMONT, CARCENAC, DREYFUS, IDIART, TERRASSE, BOURGUIGNON, BALLIGAND, Éric BESSON
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE UNIQUE

(Art. L. 351-5 du code des juridictions financières)

Supprimer les neuf derniers alinéas de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La nouvelle composition du Conseil des impôts risque de conduire à sa politisation. En effet, la nomination par des responsables politiques d'un nombre important de ses membres (8 sur 17, président compris) risque de nuire à l'objectivité de ce conseil.

L'engagement pris par le Président de la Commission des Finances de l'Assemblée d'envoyer un courrier aux Présidents de l'Assemblée et du Sénat afin que, parmi les personnalités nommées figure un membre « proche de l'opposition » ne saurait constituer une garantie. Il souligne plutôt ainsi la justesse de l'analyse d'une politisation du conseil.

Il est donc proposé de ne pas introduire de personnalités qualifiées nommées par des autorités politiques au sein du Conseil.