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ART. UNIQUE
N° 3
ASSEMBLEE NATIONALE
5 avril 2005

CONSEIL DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES - (n° 2061)

AMENDEMENT N° 3

présenté par

MM. MIGAUD, BONREPAUX, EMMANUELLI, Jean-Louis DUMONT, CARCENAC, DREYFUS, IDIART, TERRASSE, BOURGUIGNON, BALLIGAND, Éric BESSON
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE UNIQUE

(Art. L. 351-5 du code des juridictions financières)

Supprimer le dernier alinéa de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’interdiction de principe faite aux Présidents des Assemblées parlementaires et du Conseil économique et social de nommer des députés et sénateurs au sein du Conseil des prélèvements obligatoires n’est pas justifiée.

Les Parlementaires, qui expriment le consentement à l’impôt et sont donc les premiers représentants des contribuables, peuvent à juste titre être considérés comme des personnalités qualifiées, puisqu’ils sont appelés à voter la loi de finances, à participer à l’élaboration du droit fiscal et social.

De plus, ils représentent directement les contribuables.

Il est donc proposé de lever cette restriction.