La question de l’indépendance des membres du Conseil est largement mal posée par le texte de la proposition de loi.

Les risques d’atteinte à l’indépendance de ses membres sont sans doute beaucoup plus forts dans un cadre ou leur mandat peut être renouvelé, que du fait de leur non rémunération dans le cadre de leurs fonctions.

De plus, on peut s’interroger sur le fait qu’une proposition de loi, par définition d’origine parlementaire, puisse ainsi aggraver la charge publique, en contradiction avec les règles de la recevabilité financière édictées à l’article 40 de la Constitution (et respectivement aux articles 42 de l’ordonnance organique du 2 janvier 1959 et à l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances).