ART. UNIQUE
ASSEMBLEE NATIONALE
CONSEIL DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de COURSON
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ARTICLE
(Art. L. 351-1 du code des juridictions financières)
Après la deuxième occurrence des mots :
« prélèvements obligatoires »
insérer les mots :
« , y compris les cotisations sociales fictives ».
Cet amendement se justifie par son texte même.