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APRES L'ART. 5
N° 4
ASSEMBLEE NATIONALE
5 juillet 2005

TRAITEMENT DE LA RÉCIDIVE DES INFRACTIONS PÉNALES
(Deuxième lecture) - (n° 2093)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 4

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

Le dernier alinéa de l’article 729-3 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ou pour une infraction commise en état de récidive légale ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il ne paraît pas justifié que les récidivistes puissent bénéficier des dispositions de l’article 729-3 du code de procédure pénale permettant une libération conditionnelle à l’issue d’un délai de quatre ans aux personnes exerçant l’autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans.

Cette disposition a du reste généré des fraudes et a été supprimée en matière de détention provisoire.