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TRAITEMENT DE LA RÉCIDIVE DES INFRACTIONS PÉNALES
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Le dernier alinéa de l’article 729-3 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ou pour une infraction commise en état de récidive légale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il ne paraît pas justifié que les récidivistes puissent bénéficier des dispositions de l’article 729-3 du code de procédure pénale permettant une libération conditionnelle à l’issue d’un délai de quatre ans aux personnes exerçant l’autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans.
Cette disposition a du reste généré des fraudes et a été supprimée en matière de détention provisoire.