Afin que les récidivistes ne bénéficient pas du même traitement que les primo-délinquants, cet amendement prévoit que le procureur de la République saisi de faits commis par un prévenu en état de récidive légale recourt « par priorité » au déferrement de la personne devant le tribunal correctionnel, soit par voie de citation à comparaître, soit dans le cadre de la comparution immédiate soit, le cas échéant, dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (crpc).

Toutefois, afin de garantir la prise en considération de la situation du prévenu, le procureur peut décider de ne pas recourir à ces procédures si des « circonstances particulières » le justifient.