Cet amendement propose de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale qui prévoyait que, lorsque la personne est en état de récidive légale en matière sexuelle ou pour des faits de violence, le tribunal doit délivrer un mandat de dépôt à l’audience, quel que soit le quantum de la peine encourue, sauf s’il en décide autrement par une décision spécialement motivée.