L’article 5 de la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale prévoyait de limiter le crédit de réduction de peine, actuellement accordé uniformément à tout condamné qu’il soit en état de récidive légale ou non.

Le dispositif proposé prend donc en considération le passé pénal du condamné en réduisant le crédit de réduction de peine des récidivistes à hauteur de deux mois par an la première année (contre trois mois actuellement), d’un mois pour les années suivantes (contre deux dans le droit en vigueur) et cinq jours par mois (contre sept). Ce faisant, la réduction de peine ainsi accordée est diminuée de 30 % pour la première année et de 50 % au-delà.

En outre, cet amendement incite les récidivistes à s’engager dans la voie de la libération conditionnelle en prévoyant que la limitation du crédit de réduction de peine n’est pas applicable à ceux d’entre eux acceptant une libération conditionnelle.

Enfin, il convient d’observer que cette limitation concerne le seul crédit de réduction de peine et non les réductions de peines supplémentaires accordées en raison des efforts de réinsertion du condamné qui doivent être encouragés, car révélateurs d’une volonté de changement du comportement de l’intéressé.