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APRES L'ART. 6
N° 14
ASSEMBLEE NATIONALE
8 juillet 2005

TRAITEMENT DE LA RÉCIDIVE DES INFRACTIONS PÉNALES
(Deuxième lecture) - (n° 2093)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 14

présenté par

M. Gérard Léonard, rapporteur
au nom de la commission des lois,
et M. Fenech

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant :

Dans la dernière phrase des deuxième et avant-dernier alinéas de l’article 132-23 du code pénal, les mots : « vingt-deux ans » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq ans ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de permettre à la Cour d’assises de porter à vingt-cinq ans la période de sûreté pendant laquelle un condamné à perpétuité ne pourra pas bénéficier d’une libération conditionnelle et d’autres aménagements de peine comme les permissions de sortie.