TRAITEMENT DE LA RÉCIDIVE DES INFRACTIONS PÉNALES
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gérard Léonard, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE
« Les dispositions de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 721 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de l’article 5 de la présente loi, sont applicables aux condamnations mises à exécution après la date d’entrée en vigueur de la présente loi, quelle que soit la date de commission des faits ayant donné lieu à la condamnation. »
Cet amendement précise que la limitation du crédit de réduction de peine accordé aux récidivistes introduite par l’article 5 de la présente proposition de loi est immédiatement applicable aux condamnations mises à exécution « après l’entrée en vigueur de la loi » mais « quelle que soit la date de commission des faits ayant donné lieu à la condamnation » qui peuvent lui être antérieure.