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APRES L'ART. 4
N° 30
ASSEMBLEE NATIONALE
7 octobre 2005

TRAITEMENT DE LA RÉCIDIVE DES INFRACTIONS PÉNALES
(Deuxième lecture) - (n° 2093)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 30

présenté par

MM. Morin, Hunault et Mme Comparini

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRES L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Dans la première phrase du dernier alinéa de l’article 707 du code de procédure pénale, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent » et après les mots : « en cours d’exécution », sont insérés les mots : « , sauf circonstances motivées, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Statistiquement prouvé, les aménagements de peine sont un frein à la récidive. Ils permettent au détenu de bénéficier d’un sas de sortie (garde-fou de la sortie sèche, facteur important de récidive). Il convient donc non seulement de les favoriser mais de les rendre systématiques.

Un détenu ne doit plus sortir de son incarcération sans avoir bénéficié d’un aménagement de peine, sauf circonstances insurmontables.

Par ailleurs, la libération conditionnelle permet de mettre en place durant cette période un suivi socio-éducatif des détenus, suivi qui n’est plus obligatoire en fin de peine (sauf décision d’un suivi socio-judiciaire lors du prononcé de la sanction).

Tous les experts, juges ou travailleurs sociaux s’accordent à dire que la sortie sèche constitue le premier facteur de la récidive ; il est donc impératif que toute peine d’emprisonnement, ferme ou de réclusion criminelle, soit aménagée.

La mixité de l’accomplissement de la peine doit permettre aux détenus de préparer leur sortie définitive en travaillant à leur projet de réinsertion.

Toute peine doit donc être exécutée en partie en milieu fermé, en partie en milieu ouvert (assortie de mesures d’accompagnement telles que l’obligation de soins, un projet de réinsertion, un suivi socio-éducatif…).