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TRAITEMENT DE LA RÉCIDIVE DES INFRACTIONS PÉNALES
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Garraud
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
L’article 222-24 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10° Lorsqu’il est commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit une aggravation de la répression des viols commis en série, car ils dénotent chez l’auteur une particulière dangerosité qui fait craindre un risque de récidive très élevé.
Actuellement en effet, le fait qu’une personne soit poursuivie pour un ou pour plusieurs viols n’entraîne aucune différence quant à la peine maximale encourue et, en l’absence de circonstance aggravante, un criminel en série ayant commis une dizaine de viols, n’encourt que quinze ans de réclusion. Le texte proposé permettra que soit encourue une peine de vingt ans de réclusion.