APRES L'ART. 3
ASSEMBLEE NATIONALE
TRAITEMENT DE LA RÉCIDIVE DES INFRACTIONS PÉNALES
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS - AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vaxès
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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à l'amendement n° 11 de la commission des lois
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APRES L'ARTICLE
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux mineurs. »
Le traitement particulier de la délinquance des mineurs doit privilégier la voie éducative.