APRES L'ART. 3
ASSEMBLEE NATIONALE
TRAITEMENT DE LA RÉCIDIVE DES INFRACTIONS PÉNALES
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vaxès
et les membres du groupe Communistes et Républicains
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Les dispositions du troisième alinéa de l’article 132-41 du code pénal ne sont pas applicables aux mineurs. »
Le traitement particulier de la délinquance des mineurs doit privilégier la voie éducative.