L'article 716-4 du code de procédure pénale dispose que, lorsqu'il y a eu privation de liberté en exécution d'un mandat d'amener ou aux fins de révocation d'une mesure d'aménagement, cette durée est intégralement déduite de la peine prononcée.

À cette fin, le dernier alinéa de cet article énumère différentes références du code de procédure pénale mais en omet une qui concerne l'incarcération provisoire ordonnée par le juge de l'application des peines lorsque celui envisage de révoquer une mesure de sursis avec mise à l'épreuve ou de sursis-TIG et prévue à l'article 712-19 du même code. Le présent amendement a donc pour objet de corriger cette imperfection juridique.