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TRAITEMENT DE LA RÉCIDIVE DES INFRACTIONS PÉNALES
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Warsmann
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ARTICLE
Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« XII. Dans le premier alinéa de l’article 742 du code de procédure pénale, les mots : « ordonnance motivée » sont remplacés par les mots : « jugement motivé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une imprécision rédactionnelle.