L'article 131-25 du code pénal dispose que le défaut total ou partiel du paiement des jours-amende entraîne l'incarcération du condamné pour une durée correspondant au nombre de jours-amende impayés et prévoit qu'il est procédé « comme en matière de contrainte judiciaire ». Or, ce renvoi aux dispositions relatives à la contrainte judiciaire soulève des difficultés d'interprétation. En effet, le juge de l'application des peines saisi en cas de non-paiement de jours-amende peut-il moduler l'emprisonnement prononcé, comme en matière de contrainte judiciaire, ou bien doit-il respecter le barème d'un jour de détention par jour-amende impayé ?

Le présent amendement met fin à ces incertitudes en prévoyant que, lorsque le juge de l'application des peines met à exécution la peine d'emprisonnement pour défaut de paiement de jours-amende, il ne peut la moduler et doit prononcer l'incarcération pour un nombre de jours égal à celui des jours-amende impayés, sauf lorsque le condamné justifie par tout moyen de son insolvabilité. Par ailleurs, cet amendement simplifie les modalités de mise en œuvre de la contrainte judiciaire en prévoyant qu'une mise en demeure de payer, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, a les mêmes effets qu'un commandement de payer émis par le Trésor public.