ART. 2
ASSEMBLEE NATIONALE
TRAITEMENT DE LA RÉCIDIVE DES INFRACTIONS PÉNALES
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lagarde
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ARTICLE
(Art. 132-16-6 du code pénal)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les peines prononcées pour des infractions commises en situation de réitération se cumulent sans limitation de quantum et sans qu’il soit possible d’ordonner leur confusion. »
Cet amendement vise à rétablir une disposition qui avait été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale et que le Sénat a supprimée.