TRAITEMENT DE LA RÉCIDIVE DES INFRACTIONS PÉNALES
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lagarde
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ARTICLE
(Art. 132-16-6 du code pénal)
Dans cet article, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« majeure ou mineure ».
Il s’agit d’éviter que des mineurs arrêtés à de nombreuses reprises pour avoir commis une infraction mais qui n’ont pas fait l’objet de poursuites, soient considérés comme des primo-délinquants.