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ART. 2
N° 58
ASSEMBLEE NATIONALE
8 octobre 2005

TRAITEMENT DE LA RÉCIDIVE DES INFRACTIONS PÉNALES
(Deuxième lecture) - (n° 2093)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 58

présenté par

M. Lagarde

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ARTICLE 2

(Art. 132-16-6 du code pénal)

Dans cet article, après le mot :

« personne »,

insérer les mots :

« majeure ou mineure ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit d’éviter que des mineurs arrêtés à de nombreuses reprises pour avoir commis une infraction mais qui n’ont pas fait l’objet de poursuites, soient considérés comme des primo-délinquants.