TRAITEMENT DE LA RÉCIDIVE DES INFRACTIONS PÉNALES
(Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Ménard, Carayon, Le Fur, Landrain, Loïc Bouvard, Ferry, Dubrac, Remiller, Vitel, Bobe, Gatignol, Balkany, Francina, Abrioux, Guédon, Beaulieu, Courtial, Descamps, Decagny, Philippe Armand Martin, Favennec, Quentin, Dassault, Menuel, Bray, Raoult, Julia, Feneuil,
Mme Poletti, MM. Garraud, Mallié, Gard, Lorgeoux, Mmes Franco, Tanguy, M. Besselat,
Mme Vaginay, MM. Gilles, Decool, Mme Martinez, MM. Lefranc, Mourrut, Mme Ramonet, MM. Grosdidier, Gest, Carré, Dupont-Aignan, Hugues Martin, Lejeune, Kossowski, Prévost, Pélissard, Dubourg, Reiss, Bernard, Delnatte, Vachet, Mme Tharin, MM. Meyer, Marlin, Luca, Mothron, Coussain, Biancheri, Mme Levy, M. Deprez, Mme Aurillac, MM. Philippe Cochet, Beaudouin, Houdouin, Chassain, Mme Barèges, MM. Spagnou, Raison, Teissier, Chossy, Roumegoux, Pemezec et Suguenot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« Dans le quatorzième alinéa de l’article 11 de l’ordonnance du 2 février 1945, relative à l’enfance délinquante, les mots : « ; toutefois, la détention provisoire ne peut être prolongée au-delà de deux ans » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée :
« ; la détention provisoire ne peut, en principe, être prolongée au-delà de deux ans. Toutefois, lorsque les investigations du juge d’instruction doivent être poursuivies et si la gravité de l’affaire le requiert, la chambre d’instruction peut, à titre exceptionnel, décider, à l’issue de cette période, de maintenir le mineur en détention provisoire. »
Cet amendement vise à compléter l’article 11 de l’ordonnance relative à l’enfance délinquante, et à autoriser le maintien en détention provisoire, au-delà de deux ans, d’un mineur, lorsque les investigations du juge d’instruction doivent être poursuivies et si la gravité de l’affaire le requiert.