La loi du 9 mars 2004 a considérablement augmenté l’importance des fonctions, notamment juridictionnelles, confiées au juge de l’application des peines.

La présente proposition de loi va à nouveau alourdir la tâche de ces magistrats, spécialement parce qu’elle élargit le domaine du suivi socio-judiciaire, allonge la durée du sursis avec mise à l’épreuve et institue le placement sous surveillance électronique mobile.

Dans ces conditions, il ne paraît matériellement pas possible que toutes les ordonnances rendues par le JAP puissent être frappées d’appel par les condamnés à compter du 31 décembre 2005 comme le prévoit l’article 207-IV de la loi du 9 mars 2004.

Cette impossibilité matérielle est d’autant plus flagrante que l’arrivée de nouveaux greffiers dans les services de l’application des peines ne se fera que de façon progressive au cours de l’année 2006.

S’il n’est pas envisageable de reporter ce droit d’appel pour les ordonnances relatives aux réductions de peine – et notamment celles qui ordonnent le retrait de tout ou partie d’un crédit de réduction de peine, et qui prolongent en conséquence la durée de la détention du condamné – il paraît en revanche nécessaire de différer à nouveau ce droit en ce qui concerne les ordonnances relatives aux permissions de sortir.